MODALITES DE SAISINE DE LA « COMMISSION D’EXAMEN DES SITUATIONS INDIVIDUELLES EXCEPTIONNELLES » créée par le Décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021

Conformément à l’article 2 du décret sus-visé, et pour la seule année universitaire 2020/2021, une Commission d’Examen des Situations Individuelles Exceptionnelles – CESIE - est mise en place par décision de la Présidente de l’Université de Nantes.

Cette commission a pour objet de permettre, postérieurement à la délibération du ou des jurys prévus à l'article R. 631-1-2 du même code et sur demande d'un étudiant, un réexamen de situations individuelles lorsque des circonstances exceptionnelles, liées notamment à son état de santé, à ses conditions matérielles d'études ou à sa situation personnelle dûment justifiés, ont affecté les chances réelles et sérieuses dont disposait une étudiante ou un étudiant d'accéder en deuxième année du premier cycle des formations de Médecine, Pharmacie, Odontologie, Maïeutique et Kinésithérapie.

Cas ouvrant droit à la saisine de la commission :

              Circonstances exceptionnelles liées à :

  • l’état de santé de l’étudiant ;
  • des difficultés matérielles d’études ;
  • la situation personnelle de l’étudiant

Procédure de saisine de la commission :

Pièces à fournir à l’appui de toute demande :

  • Lettre exposant très précisément la situation individuelle et les circonstances exceptionnelles invoquées
  • Relevé de notes du baccalauréat
  • Relevés de notes des études supérieures
  • Relevé de notes de PASS ou LAS
  • Cursus suivi en 1ère année (PASS ou LAS avec indication de l’option disciplinaire)
  • Pièces justificatives (certificat hospitalisation, certificat décès, toute pièce permettant de justifier des circonstances exceptionnelles)

Cette procédure est portée à la connaissance des étudiants de PASS et L.AS sur le site internet de la Faculté de Médecine et affiché dans les locaux le 22 juillet 2021

Lien vers l'Arrêté de constitution de la CESIE et son annexe